Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont étalées dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée de l’entrepreneur et du consommateur, jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans donner de motif. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition sous forme électronique de manière à pouvoir être facilement stockées sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur. Les situations non prévues doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné. L’offre est sans engagement et peut être modifiée.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les images sont indicatives et peuvent différer légèrement.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur, notamment :

  • les frais de livraison éventuels ;
  • la manière dont le contrat est conclu ;
  • l’applicabilité du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ;
  • les tarifs de communication à distance ;
  • l’archivage du contrat ;
  • la possibilité de corriger les données ;
  • les langues disponibles ;
  • les codes de conduite applicables ;
  • la durée minimale du contrat.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
L’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées pour les transactions électroniques.
Il peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser une commande si nécessaire.
Le consommateur reçoit toutes les informations pertinentes concernant :

  • l’adresse de contact pour les réclamations ;
  • les conditions du droit de rétractation ;
  • les garanties ;
  • les conditions de résiliation pour les contrats à long terme.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que pour en évaluer la nature.
En cas de rétractation, le produit doit être retourné conformément aux instructions.
Le consommateur doit notifier sa décision dans les 30 jours et renvoyer le produit dans ce délai.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les montants payés seront remboursés dans un délai de 30 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits, notamment :

  • produits personnalisés ;
  • produits périssables ;
  • journaux et magazines ;
  • produits descellés pour des raisons d’hygiène ;
  • logiciels ou médias descellés.

Article 9 – Le prix

Les prix ne changent pas pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification de TVA.
Des prix variables peuvent s’appliquer selon les fluctuations du marché.
Les erreurs typographiques ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits doivent être conformes au contrat et aux exigences légales.
Les défauts doivent être signalés dans un délai de 30 jours.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont traitées avec soin et livrées dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard, le consommateur peut annuler la commande.
Le risque est transféré au consommateur lors de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée déterminée

Le consommateur peut résilier les contrats selon les conditions convenues, avec un préavis maximal d’un mois.
Les renouvellements automatiques sont limités et réglementés.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours.
Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours.
Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.